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La Haute Cour de Madras interdit les jeux en ligne au Tamil Nadu
Sevugan Regupathy, ministre indien de la Justice du Tamil Nadu, a dclar que le jugement rendu en 2021 par la Haute Cour de Madras (qui prvoit l’adoption d’une nouvelle loi interdisant les jeux en ligne et rglementant le secteur) sera trs probablement excut. Regupathy est membre de l’Assemble lgislative du Tamil Nadu. C’est un ministre charg du Droit, des Tribunaux, des Prisons et de la prvention de la corruption.
Le jeu au Tamil Nadu
Les lois ciblant les jeux de hasard au Tamil Nadu (loi modificative de 2021) ont men l’interdiction des paris dans le “cyberespace” ainsi que toute forme de jeu en ligne. Le ministre a dclar que cette interdiction n’tait pas fonde sur la “prmisse de la comptence de l’Assemble lgislative”. Si l’Assemble lgislative du Tamil Nadu adoptait le projet de loi visant interdire les jeux en ligne “le gouverneur devra l’approuver, et il est certain qu’il le fera” a-t-il ajout.
Le projet de loi
Le renvoi du projet de loi devrait provoquer des frictions entre le gouverneur et le gouvernement. L’Assemble a adopt le projet de loi en octobre 2022 ; selon le gouvernement “au moins 44 personnes ont mis fin leurs jours aprs avoir perdu de l’argent” au cours des deux dernires annes. Un certain nombre de groupes de pression ont attaqu le gouvernement pour le retard pris dans l’adoption du projet de loi.
Celui-ci stipule expressment qu’aucun oprateur ne sera autoris fournir des services de jeux d’argent en ligne ou des jeux de hasard en change d’argent ou d’autres enjeux. En outre, il stipule que personne ne sera autoris jouer des “jeux en ligne contraires cette interdiction lgale, sous quelque forme que ce soit”.
Il comprend galement une clause sur la publicit et la promotion des jeux d’argent dans les mdias. Le projet de loi interdira les publicits utilisant des “moyens de communication lectronique”. Toute publicit qui inciterait une personne se livrer des jeux d’argent en ligne ou impliquant d’autres enjeux est vise par le projet de loi. Il couvre galement le secteur financier en relation avec les jeux d’argent en ligne et interdit spcifiquement toute banque, institution financire ou emprunteur de s’engager dans des transactions de fonds associes aux jeux d’argent en ligne.
Le projet de loi est bas sur une tude ralise par le Dpartement de l’ducation scolaire qui valuait l’impact du rami en ligne sur les lves.
Adopter le projet de loi
Le gouverneur Ravi avait renvoy le projet de loi du Tamil Nadu concernant l’interdiction et la rglementation des jeux en ligne adopt par l’Assemble le 19 octobre 2022 en dclarant que l’?tat “manquait de comptences lgislatives”. Selon le Premier ministre, M K Stalin, le gouverneur Ravi sera tenu de donner son accord une fois le projet de loi nouveau adopt par l’Assemble.
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