L'instabilit¨¦ juridique du secteur du jeu d'argent en Virginie, couleur zone grise

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December 28, 2021
L'instabilit¨¦ juridique du secteur du jeu d'argent en Virginie, couleur zone grise

Le cadre r¨¦glementaire actuellement en place en Virginie manque de clart¨¦. Entre les affaires li¨¦es aux jeux sp¨¦cialis¨¦s et aux 바카ë¼s de bienfaisance et celles qui se devinent ¨¤ l’aube de 2022, l’ann¨¦e ne sera pas de tout repos

Ces r¨¦cents bouleversements ont m¨ºme ¨¦t¨¦ relev¨¦s par des personnalit¨¦s aussi ¨¦minentes que le s¨¦nateur de l’Etat de Virginie, Bill Stanley. Sur GamblingNews, il s’est exprim¨¦ sur les r¨¦centes d¨¦cisions impactant le secteur des jeux en ligne et de bienfaisance, qui pour lui n’ont fait que cr¨¦er une zone grise juridique encore plus importante, encore plus difficile ¨¤ contr?ler : “Ces d¨¦cisions des tribunaux d¨¦montrent la n¨¦cessit¨¦ pour le corps l¨¦gislatif de r¨¦gler les probl¨¨mes qu’il a lui-m¨ºme cr¨¦¨¦”.

En effet, les l¨¦gislateurs des ?tats avaient temporairement l¨¦galis¨¦ les ??jeux sp¨¦cialis¨¦s?? (ou “skilled-games”, bas¨¦s sur des comp¨¦tences) avant de rapidement revenir sur leur d¨¦cision… et de les interdire ¨¤ nouveau. Un changement l¨¦gislatif qui a ¨¦t¨¦ contest¨¦ devant un tribunal, avec un juge statuant en faveur du plaignant. Suite des p¨¦rip¨¦ties : le procureur g¨¦n¨¦ral Mark Herring a fait appel de la d¨¦cision devant la Cour supr¨ºme de Virginie.

Selon le solliciteur g¨¦n¨¦ral adjoint en Virginie, Anne Lloyd, l’?tat reconna?t la valeur du syst¨¨me de r¨¦glementation des machines ¨¤ sous, qui a g¨¦n¨¦r¨¦ plus de 130 millions de dollars de recettes annuelles pour l’?tat. Ceci ¨¦tant dit, elle a affirm¨¦ que ce syst¨¨me permettait la l¨¦galisation des machines sans aborder l’¨¦tat actuel de la r¨¦gulation. L’autorit¨¦ de r¨¦gulation du D¨¦partement de contr?le de l’alcool et des boissons en Virginie, qui en percevait les taxes et surveillait l’utilisation des machines, voit son autorit¨¦ de r¨¦glementation dissoute pendant aussi longtemps que l’interdiction sera en vigueur. Lloyd a fait valoir que cette d¨¦cision autorisait les enfants de tous les ?ges, dans l’?tat de Virginie, ¨¤ parier sur des jeux vid¨¦o sp¨¦cialis¨¦s.

Le diff¨¦rend entourant les jeux de charit¨¦ (charity-gaming) a commenc¨¦ lorsque Cheers, une organisation de jeux de bienfaisance, a intent¨¦ une action en justice contre le minist¨¨re de l’Agriculture et des Services aux consommateurs de Virginie, suite ¨¤ la modification du cadre r¨¦glementaire. Cette modification devait permettre ¨¤ des tournois de poker Texas Hold’em d’avoir lieu, afin de collecter des fonds pour des ?uvres caritatives. Si ces tournois ont ¨¦t¨¦ approuv¨¦s, l’agence n’a pas ¨¦t¨¦ autoris¨¦e ¨¤ en superviser les proc¨¦dures. Au c?ur de l’affaire Cheers ? Le fait que le minist¨¨re n’avait pas apport¨¦ de r¨¦ponse aux demandes de permis de l’entreprise. Le s¨¦nateur Chap Parkersen a d¨¦clar¨¦ que cette situation illustrait de mani¨¨re pr¨¦cise le statut actuel des jeux caritatifs, qui se trouvent face au m¨ºme probl¨¨me que les jeux bas¨¦s sur des comp¨¦tences (skilled-based gaming), techniquement l¨¦gaux mais sans sans tomber sous la responsabilit¨¦ de surveillance d’une agence nationale. Alors que de plus en plus d’¨¦v¨¦nements et de jeux apparaissent, il devient important que cette lacune l¨¦gislative soit combl¨¦e.

Source : GamblingNews

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