L'appel de la décision du Wire Act rejeté par le DOJ

Les accords inter-États sur le poker et les loteries pourraient être positivement impactés par cette décision du ministère de la Justice (DOJ)

Le délai accordé pour faire appel de la décision de la Wire Act est écoulé, et le jugement en faveur de la loterie du New Hampshire n’a pas été contesté par le département américain de la Justice (DOJ). C’est une victoire pour tous ceux qui sont en faveur des accords entre États sur le poker en ligne et les loteries traditionnelles.

L’avocat général du groupe iDevelopment and Economics Association (iDEA), Jeff Ifrah, a été l’un des premiers à célébrer cette décision, insistant sur le fait que celle-ci était « une victoire pour les droits des États, leur apportant plus de clarté dans la lecture des statuts fédéraux, et une bonne nouvelle pour l’industrie du jeu de hasard et ses clients ».

Cette décision (ou plutôt son absence) autorise tout État à proposer des jeux de loterie en ligne. Elle révoque la déclaration de 2011 du bureau du conseil législatif du ministère de la Justice, en vertu de laquelle la loi n’était applicable qu’aux paris sportifs en ligne. 

Une évolution depuis 2018

Un avis, émis en 2018 par le DOJ de l’administration Trump, avait bouleversé le statu quo : selon celui-ci, toutes les formes de jeu d’argent en ligne se trouvaient impactées par l’obstacle qu’était cette loi sur le commerce entre Etats.

La loterie du New Hampshire a ensuite porté l’affaire devant le tribunal fédéral et gagné à la mi-2019. La cour d’appel du premier circuit des États-Unis a confirmé cette décision plus tôt cette année.

Dans un communiqué, l’Ifrah a expliqué que les États envisageant de légaliser les jeux en ligne pouvaient désormais conclure des accords avec d’autres États qui proposent déjà légalement des jeux de hasard sur Internet : « les corps législatifs des États auront la possibilité de créer des réglementations de jeu cohérentes qui protègent les consommateurs, créent des emplois, et génèrent des recettes fiscales sans risque d’intervention fédérale ».

L’administration Biden reste vague

Souhaitant une prise de position plus directe, 27 procureurs généraux des États ont communiqué avec le procureur général américain Merrick Garland.

Ils ont demandé que le “brouillard d’ambiguïté” soit levé, sans quoi ils auraient à porter plainte dans chaque circuit fédéral juste pour comprendre quels sont leurs droits en vertu de la loi.

“Il reste une incertitude substantielle, celle de savoir si les États et l’industrie peuvent continuer leurs opérations avec les plates-formes de jeux en ligne déjà existantes et investir dans de nouveaux produits de jeux en ligne sans craindre de futures poursuites pénales” précise la lettre.

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